Contrat de licence LLCAR

Version du 9 octobre 2026

1. Parties et acceptation

1.1. L’application LLCAR et les services associés sont fournis par la société à responsabilité limitée « LLCAR » (OGRN 1267700152785 ; « LLCAR », « nous »).

1.2. Vous acceptez le présent contrat par une action distincte après avoir eu accès à son texte. Lorsqu’un représentant habilité accepte le présent contrat au nom d’une organisation, « vous » désigne l’organisation identifiée lors de la conclusion du contrat ; le représentant confirme son pouvoir d’agir en son nom. L’acceptation ne constitue pas, à elle seule, un achat ni un consentement au renouvellement automatique, à la publicité ou à un traitement facultatif de données. Vous devez être majeur et ne pouvez connecter qu’un véhicule et des données auxquels vous avez légalement accès.

2. Licence et utilisation autorisée

2.1. Nous vous accordons un droit non exclusif et non transférable d’installer et d’utiliser une copie de l’application obtenue légalement sur les appareils que vous utilisez légalement, dans les limites de la formule choisie. La licence de la copie locale est valable dans le monde entier, sous réserve des interdictions légales applicables ; cela ne signifie pas que les fonctionnalités réseau sont disponibles dans tous les pays. La licence de la copie locale dure cinq ans à compter de l’acceptation du présent contrat ou, si une période payée se termine plus tard, jusqu’à la fin de cette période. Les fonctionnalités cloud payantes ne sont disponibles que pendant la période payée. La revente, la prestation de services à des clients et l’utilisation dans une flotte commerciale nécessitent une formule ou un contrat distinct qui les autorise expressément. La qualité de consommateur dépend du droit applicable et de la finalité réelle de l’utilisation.

2.2. Les droits sur l’application, ses bases de données, son interface et ses signes distinctifs restent acquis à leurs titulaires. Vous pouvez enregistrer les rapports auxquels vous avez accès et les communiquer au spécialiste de votre choix, sous réserve des droits d’autrui ; cela ne transfère aucun droit sur l’application ou ses bases de données. Les droits légaux de copier et d’étudier le logiciel et d’assurer son interopérabilité, ainsi que les licences distinctes des composants tiers, demeurent inchangés.

3. Résultats et sécurité

3.1. LLCAR fournit des outils permettant de lire, d’afficher et d’analyser les données disponibles du véhicule, ainsi que des explications à titre informatif, notamment générées par l’IA. Les résultats dépendent du véhicule, de l’adaptateur ainsi que de la qualité et de l’exhaustivité des données ; ils peuvent être inexacts ou incomplets. Les relevés, causes possibles et recommandations, y compris les recommandations personnalisées, ne constituent pas une évaluation professionnelle de l’état technique du véhicule ni de sa sécurité d’utilisation. L’absence d’avertissement ne prouve pas que le véhicule est en bon état de fonctionnement. La fonctionnalité choisie nécessite un appareil, un adaptateur et un environnement logiciel compatibles, ainsi qu’une connexion si elle utilise le réseau ; vous fournissez votre propre connexion et équipement. Installez les mises à jour nécessaires qui vous sont fournies. L’absence d’installation d’une mise à jour dans un délai raisonnable n’est pertinente que pour un défaut causé exclusivement par cette absence, après que vous avez été informé de sa disponibilité et des conséquences de sa non-installation et avez reçu des instructions d’installation adéquates.

3.2. Une indication « Vous pouvez rouler » ou une formule similaire n’autorise pas la conduite et ne confirme pas la sécurité du véhicule. Ne décidez pas de conduire, de réparer ou de remplacer une pièce en vous fondant uniquement sur l’application. Si vous constatez des symptômes dangereux ou des alertes du véhicule, arrêtez-vous en sécurité, suivez les instructions du constructeur et consultez un professionnel qualifié. N’utilisez pas l’écran en conduisant ; connectez l’adaptateur et effectuez les vérifications en toute sécurité.

3.3. L’application n’est pas conçue pour commander un véhicule, assurer une protection d’urgence ou remplacer les équipements de sécurité obligatoires. Nous ne promettons pas de détecter toutes les défaillances, de prévenir un accident, de fonctionner avec tous les adaptateurs ou véhicules, ni d’obtenir un résultat, un coût de réparation ou des économies déterminés.

4. Utilisations interdites

4.1. Sans fondement légal, vous ne devez pas connecter le véhicule d’autrui ni obtenir les données d’une autre personne ; surveiller des personnes à leur insu ; utiliser le compte d’autrui ; falsifier un paiement ou une habilitation ; contourner l’accès payant ou les mesures de sécurité ; attaquer le service, y introduire un code malveillant ou lui imposer une charge excessive ; extraire en masse des contenus protégés pour copier ou revendre le service ; distribuer illégalement l’application ; ni l’utiliser pour des actes dangereux ou illicites. Lorsque vous partagez des rapports, vous ne devez pas présenter faussement les résultats automatiques comme une évaluation préparée ou vérifiée par un spécialiste de LLCAR, ni modifier les données dans le but d’induire le destinataire en erreur.

4.2. Vous êtes responsable de vos propres manquements et des actes des personnes auxquelles vous donnez accès, dans la mesure prévue par la loi. Signalez toute compromission de votre compte. L’utilisation de votre compte par un tiers ne suffit pas, à elle seule, à établir votre faute.

5. Paiement et période d’accès

5.1. Le mode gratuit « Lite » ne comprend pas l’historique cloud payant des relevés du véhicule. Un abonnement couvre un véhicule choisi, sauf disposition expresse contraire des conditions d’achat. Le prix, la durée, les fonctionnalités et les limites sont indiqués dans l’offre avant le paiement, avec les formules, les conditions de l’offre et les conditions de remboursement. Les conditions fournies avant le paiement pour l’achat concerné déterminent ce qui a été acquis ; les modifications des pages liées ne modifient pas, à elles seules, ces conditions.

5.2. Le renouvellement automatique requiert un consentement actif et distinct portant sur son prix et sa fréquence, ainsi que tout préavis exigé par la loi avant chaque prélèvement récurrent. Vous pouvez le désactiver dans votre compte ou auprès de l’assistance ; les moyens de résiliation imposés par la loi restent disponibles. Nous vous informons à l’avance d’une hausse du prix d’un renouvellement futur afin que vous puissiez annuler le renouvellement avant le prélèvement. Le nouveau prix ne s’applique que sur un fondement contractuel valable ou légal, avec votre consentement lorsqu’il est requis. Le prix d’une période déjà payée n’est pas augmenté. La désactivation du renouvellement ne raccourcit pas une période déjà payée ; la suppression de l’application ne met pas, à elle seule, fin au renouvellement. Pour les contrats d’abonnement français auxquels elle s’applique, l’annexe relative à la reconduction et à la résiliation est jointe au contrat et en fait partie.

5.3. À l’expiration de la période payée, les nouveaux enregistrements cloud, les analyses et l’accès ordinaire à l’historique payant des relevés prennent fin. Enregistrez auparavant les rapports dont vous avez besoin. Tout droit légal d’obtenir des données ou des justificatifs de paiement reste ouvert sans abonnement. Les remboursements et réductions de prix dépendent du service effectivement fourni, du motif de la fin du contrat et des dispositions légales impératives ; l’activation ne signifie pas que le service a été fourni pour toute la période future.

6. Restriction et fin du contrat

6.1. En présence d’indices raisonnables de compromission, de paiement frauduleux ou d’absence d’habilitation à effectuer ce paiement, de contournement des contrôles de paiement ou d’accès, de traitement illicite de données, d’attaque ou de menace pour la sécurité, ou en cas de manquements graves répétés après avertissement, nous pouvons restreindre de façon proportionnée l’opération, la fonctionnalité ou le compte concerné pendant notre enquête ; si le risque est urgent, nous pouvons agir immédiatement. Une restriction ne subsiste que tant qu’un fondement légal demeure et dans la mesure nécessaire. Nous assurons la notification, la motivation et le réexamen dans les cas et selon les modalités prévus par le droit applicable.

6.2. Le contrat ou la licence prend fin sur le fondement et selon les modalités prévus par le droit applicable ou par un accord distinct valable avec un utilisateur professionnel sans protection impérative des consommateurs pour la question concernée, dans le respect des conséquences financières. Nous pouvons cesser de conclure de nouveaux contrats, proposer de nouvelles formules et fonctionnalités pour les achats futurs et refuser de futurs renouvellements selon les modalités permises par la loi. La durée de la licence de la copie locale ne promet pas, à elle seule, un service en ligne gratuit et illimité ni une assistance pour chaque version antérieure. La modification ou la fin d’un service numérique en cours, y compris un service gratuit soumis à une protection impérative des produits numériques, requiert un accord ou un motif légal précis et la procédure requise, notamment celle de l’article 6.3 lorsqu’il s’applique. L’assistance et les mises à jour impératives demeurent inchangées ; les nouvelles conditions n’ont pas d’effet rétroactif.

6.3. Pour un service numérique fourni de manière continue et soumis aux règles impératives de l’Union européenne, les modifications techniques dépassant ce qui est nécessaire au maintien de la conformité sont permises lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires pour respecter la loi, faire face à des menaces pour la sécurité ou s’adapter à une évolution de l’environnement technique externe, sans frais supplémentaires. Nous expliquons clairement la modification ; si elle porte atteinte à l’accès ou à l’utilisation de manière plus que mineure, nous vous informons raisonnablement à l’avance, sur un support durable, de sa nature, de sa date et de vos droits. Dans ce cas, vous pouvez résilier le contrat sans frais dans les 30 jours suivant la réception de cette information ou la modification, selon l’événement le plus tardif. Ce motif de résiliation ne s’applique pas si nous vous permettons de conserver le service inchangé et conforme, sans frais supplémentaires. Pour la France, nous communiquons pour toute modification au titre du présent article, raisonnablement à l’avance et sur un support durable, une information claire et compréhensible indiquant notamment sa date, quel que soit son degré d’incidence ; si l’incidence est négative, nous expliquons également le droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller. Les remboursements et autres recours impératifs demeurent inchangés.

7. Données

7.1. Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Vous nous accordez des droits d’utiliser les contenus téléversés uniquement dans la mesure nécessaire à la fonctionnalité choisie, à sa sécurité et au traitement d’une demande liée ; la propriété de vos contenus n’est pas transférée à LLCAR. Nous pouvons restreindre l’accès aux contenus illicites et les retirer sur un fondement légal. Les durées de conservation, la conservation licite et la suppression des données sont régies par la politique de confidentialité et le droit applicable. Un nouvel abonnement ne garantit pas la restauration d’un historique légalement supprimé.

8. Responsabilité

8.1. Au-delà des fonctionnalités expressément convenues et des exigences impératives, nous ne donnons aucune garantie supplémentaire quant à un fonctionnement ininterrompu, à l’absence de toute erreur, à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des données et des explications automatisées, ni quant à l’adéquation d’un résultat à votre objectif particulier. Les effets de données d’entrée incorrectes, des actes de l’utilisateur, du constructeur du véhicule ou du fournisseur de l’adaptateur, ainsi que des défaillances des réseaux de communication ou de services externes indépendants, ne sont pris en compte que dans la mesure où ils sont causalement pertinents et où la loi le permet. Un service tiers indépendant que vous choisissez séparément est fourni selon les conditions communiquées par son fournisseur ; cette règle ne s’applique pas aux prestataires qui exécutent nos propres obligations.

8.2. Pour les utilisateurs ne bénéficiant pas d’une protection impérative des consommateurs, dans toute la mesure permise par la loi, l’indemnisation du manque à gagner, des économies escomptées, des recettes perdues du fait d’une interruption d’activité et des occasions d’affaires perdues est exclue. Pour ces utilisateurs, sous réserve de l’article 8.3, l’ensemble des dommages-intérêts contractuels dus pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du service payant concerné est plafonné au plus élevé des deux montants suivants : les sommes imputables à sa fourniture au cours des trois mois précédant le premier fait à l’origine de la demande, ou le prix convenu pour sa première période de facturation payante, dans la limite des trois premiers mois de cette période. Les sommes payées et celles restant dues sont prises en compte ; les paiements anticipés sont imputés à la période qu’ils couvrent. Si un même manquement affecte plusieurs abonnements payés séparément, chacun de ces deux montants est calculé en cumulant les sommes correspondantes pour les abonnements concernés, sans compter deux fois une même somme. Les demandes résultant d’un même manquement ou de sa continuation sont regroupées.

8.3. L’article 8.2 n’exclut ni ne limite les responsabilités ou les droits qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu du droit applicable.

8.4. Un utilisateur professionnel ne bénéficiant pas d’une protection impérative des consommateurs pour la question concernée indemnise LLCAR des pertes et des frais raisonnables de défense juridique résultant de réclamations de tiers, dans la mesure où ils sont causés par une violation, par l’utilisateur, du présent contrat, du droit applicable ou des droits de tiers lors de l’utilisation du service. L’indemnisation s’effectue dans les limites du droit applicable et exclut la part des pertes causée par un manquement de LLCAR. Les autres réclamations licites de LLCAR demeurent possibles.

9. Droit applicable et règles impératives

9.1. Le droit russe s’applique, sans vous priver des protections impératives applicables indépendamment de ce choix, notamment de la protection des consommateurs dans le pays de votre résidence habituelle lorsque les conditions légales sont remplies.

9.2. Contactez-nous à llcar@llcar.ru, par l’assistance, par téléphone au +7 930 321-00-08 ou par courrier à l’adresse indiquée à la section 14 de l’offre contractuelle. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres si le contrat peut continuer à s’appliquer sans elle.

LLCAR — Annexe légale relative à la reconduction et à la résiliation des abonnements

Édition du 7 octobre 2026.

La présente annexe fait partie des conditions de l'abonnement auquel elle est jointe et reproduit les dispositions exigées par l'article L. 215-4 du Code de la consommation, dans leur champ d'application légal. Le droit de rétractation applicable demeure inchangé.

Article L215-1 du Code de la consommation

Source officielle : Légifrance.

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1 du Code de la consommation

Source officielle : Légifrance.

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2 du Code de la consommation

Source officielle : Légifrance.

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3 du Code de la consommation

Source officielle : Légifrance.

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 du Code de la consommation

Source officielle : Légifrance.

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.